Achat immobilier : attention à la la servitude de passage | 60 Millions de Consommateurs

60 Millions de Consommateurs - 60 Millions de consommateurs - 05/01

Etre obligé de laisser des voisins ou des personnes traverser votre propriété ? Permanente ou temporaire, voici comment savoir si le bien est concerné.

La servitude de passage est un droit accordé à un tiers, l’autorisant à traverser un terrain afin d’accéder à une voie publique, à un autre bien ou de faire passer des canalisations (gaz, eau…). La servitude peut êt...
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Tags : Logement - 60 vous répond -

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